Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES LOCATION DE VÉHICULES

ARTICLE 1 : INFORMATIONS DE BASE

  • SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE met à la disposition du locataire un véhicule conforme à la réglementation en vigueur.
  • Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales particulières de location. Le fait de contracter avec SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE implique l’acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions, les présentes conditions générales de location annulent et remplacent toute stipulation ou conditions générales ou particulières du Locataire.
  • Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.
  • Tout détenteur de véhicule dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
  • Les prix figurant sur nos tarifs sont Hors Taxes. En cas de variation de prix en cours de contrat, les nouveaux prix seront appliqués dès leur parution. SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE se garde le droit de modifier les tarifs sans préavis en fonctions des évolutions des tarifs nationaux.

ARTICLE 2 : PRISE EN CHARGE & RÉSTITUTION DU VÉHICULE

 2-1-1 Lorsque le locataire vient récupérer le véhicule réservé en amont, il doit se présenter au dépôt de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE pendant les horaires d’ouverture et à l’heure prévue entre les deux parties, avec son permis de conduire valable et de plus de 3 ans d’ancienneté, sa carte d’identité en cours de validité et d’une carte bancaire pour faire une caution par empreinte bancaire de 1500 euros. Pour les entreprises, un extrait KBIS de moins de 2 mois sera demandé. Le locataire s’engage à ce que toutes les informations transmises à SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE sont exactes.

2-1-2 SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE accepte les permis jeune conducteur, le locataire devra se présenter au dépôt de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE pendant les horaires d’ouverture et à l’heure prévue entre les deux parties, avec son permis de conduire valable, sa carte d’identité en cours de validité et d’une carte bancaire pour faire une caution par empreinte bancaire de 2000 euros. Le locataire s’engage à ce que toutes les informations transmises à SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE sont exactes. Dans le cas d’un permis jeune conducteur, des frais supplémentaires seront facturés.

2-2 Le Contrat de Location est le document établi entre le locataire et SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE que vous signez lorsque vous prenez en charge votre véhicule de location. Il est généralement intitulé « Contrat de Location » ou « Bon de Livraison », et il inclut un résumé de votre location ; le type de véhicule, la date de départ et de retour, une estimation des frais, le niveau de carburant et le compteur kilométrique au départ et retour ainsi qu’un état des lieux du véhicule et les conditions générales de location intégrales. En signant le Contrat de Location, vous reconnaissez que les informations résumées qu’il mentionne sont correctes et vous en approuvez les conditions générales. Le Contrat de Location prend effet à la date de début convenue de votre période de location. Toute information concernant l’état du véhicule ne pourra être contestée après signature du contrat.

2-3 Le locataire est tenu de prendre soin du véhicule et de l’utiliser avec la plus grande rigueur afin de réduire les risques de panne et de dommages.

2-4 Il est de la responsabilité du locataire de conduire et de garer le véhicule avec précaution, conformément au Code de la route local et d’une manière adaptée aux conditions routières du moment.

2-5 Le locataire est tenu de rendre le véhicule dans le même état que lors du départ. SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE reportera sur la facture tous les frais supplémentaires éventuels consécutifs à la location, que ce soit pour le nettoyage intérieur/extérieur, dépassement kilométrique, le niveau de carburant, aux accessoires manquants ou aux dommages sur le véhicule. Si des dommages sont constatés au moment de la restitution qui n’étaient pas stipulés sur le contrat de location, le locataire se rend responsable de tout dommage supplémentaire hors preuve d’une erreur au départ. Lorsque le locataire rend le véhicule sans avoir fait le complément de carburant, la SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE estimera la quantité de litrage manquant et lui facturera un prix au litre. Ces montant sont supérieurs au prix facturé par les stations-service locales, pour indemniser SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE pour le service fourni par un membre de son équipe à amener le véhicule à la station-service et pour le délai de traitement supérieur avant que le véhicule ne soit prêt pour utilisation par le client suivant.

2-6 Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc…) en utilisant les ingrédients préconisés par le constructeur. Le locataire se charge du lavage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge de batteries.

2-7 Le locataire doit restituer le véhicule au dépôt de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE à l’heure convenu. À défaut, des frais supplémentaires seront facturés. Avec l’accord au préalable de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE, le véhicule peut être rendu en dehors des heures d’ouverture. Auquel cas le locataire doit :

  • Garer le véhicule dans la zone de stationnement indiquée et le verrouiller.
  • Déposer les clés dans la boîte à clés sécurisée indiquée.

Le locataire reste pleinement responsable du véhicule rendu en dehors des heures d’ouverture jusqu’à la prise en charge à l’ouverture de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE.

2-8 Les frais de location sont calculés pour une journée départ 8h00 retour à 18h00 avec un forfait kilométrique. Tout départ la veille au soir et/ou rendu le lendemain à l’ouverture entraînera des frais supplémentaires. Tout dépassement kilométrique entraînera des frais supplémentaires.

2-9 Lors de la restitution du véhicule, le locataire doit prévoir 20 à 30 minutes selon l’affluence pour permettre de faire l’état des lieux pour constater les éventuels dommages. Si le locataire ne dispose pas du temps nécessaire, tout nouveau dommage constaté en son absence sera facturé.

2-10 Tous les frais estimés de location sont calculés en fonction des tarifs en vigueur de la SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE et leur montant total final sera calculé à la fin de la location.

ARTICLE 3 – ÉVICTION DU LOUEUR

3-1 Le véhicule est la propriété de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE. Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

3-2 Le locataire doit informer aussitôt SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

3-3 Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE.

ARTICLE 4 – RESTRICTIONS

4-1 Le locataire n’est pas autorisé à utiliser le véhicule pour :

  • Transporter des passagers contre rémunération (en qualité de taxi, VTC ou dans le cadre d’accords de covoiturage ou similaires).
  • Emprunter des voies non carrossables ou inadaptées au véhicule (notamment des chemins hors-pistes).
  • Transporter un nombre excédentaire de passagers ou de bagages.
  • Remorquer ou pousser un autre véhicule, une caravane ou tout autre élément (sans notre accord express).
  • Transporter quoi que ce soit qui puisse endommager le véhicule (y compris, mais sans s’y limiter, les matières hautement inflammables, toxiques, explosives ou combustibles telles que l’oxyde nitreux ou toute autre matière ou substance dangereuse) ou différer notre capacité à relouer le véhicule (du fait de son état à la restitution ou de l’odeur qui s’en dégage).
  • Transporter des marchandises contre rémunération (sauf accord express de notre part, les camions, camionnettes et autres véhicules adaptés au transport de marchandises ne peuvent transporter des marchandises qu’à des fins personnelles).
  • Pratiquer des sports motorisés, en particulier les activités de conduite où il est important d’atteindre une vitesse maximale, ou pour les entraînements associés, tels que les courses, les rallyes ou d’autres compétitions.
  • Pour les tests de véhicules et/ou les examens de conduite ou la formation à la sécurité des conducteurs.
  • Conduire dans des zones à accès restreint, telles que les aéroports, routes de service et autres voies de même nature.
  • Conduire en infraction à la réglementation routière ou toute autre réglementation en vigueur.
  • Utiliser le véhicule à des fins illicites.

Les Conditions particulières spécifiques au pays de location peuvent inclure des Restrictions de Location supplémentaires qui s’appliquent au pays où vous prenez en charge et conduisez le véhicule.

4-2 Le locataire peut rajouter un conducteur en faisant la demande à SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE ultérieurement.  Sans l’accord de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE, personne d’autre que le conducteur désigné sur le contrat est autorisé à conduire le véhicule.

4-3 Le locataire n’est pas autorisé à conduire dans un pays dit « interdit » qui est hors couverture de l’assurance de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE.

4-4 Dans le cas où le locataire ne se conforme pas aux présentes restrictions, SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE pourra résilier à tout moment le contrat de location et sera en droit de réclamer le rapatriement du véhicule aux frais du locataire. Le locataire se rendra responsable de toute perte, tout dommage et toute dépense que son manquement pourrait occasionner à SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE.

ARTICLE 5 – GARANTIE ET ASSURANCE

Dépôt de Garantie

5-1 Le locataire est tenu, avant départ du véhicule, de remettre par empreinte bancaire, une caution de garantie dont le montant est de 1500€ pour tous types de véhicules. En fin de location, ce dépôt de garantie sera restitué au locataire dans les 20 jours qui suivent le paiement effectif des sommes dues par lui en application du présent contrat, si le véhicule loué ne présente aucun dommage à son retour au dépôt de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie sera encaissé à la hauteur des dégâts présents sur le véhicule. La caution correspond à la franchise en cas de dégât, tous les dégâts inférieurs à 1500 € seront retirés de la caution du locataire.

5-2 En cas de non-paiement des sommes dues des locations effectuées, SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE se garde le droit de débiter le montant due sur l’empreinte bancaire.

Assurance

5- 3 Le locataire est tenu de souscrire auprès d’une ou plusieurs Compagnies d’Assurances notoirement solvables destinées à couvrir :

  • Sa responsabilité civile, en qualité de gardien et d’utilisateur du matériel loué, conformément aux articles 1382 et 1385 du Code Civil, avec défense et recours sans limitation à la Responsabilité Civile exploitation avec extension aux risques d’incendie et d’expertise, à la Responsabilité Civile circulation des matériels automoteurs ou remorquables et à la Responsabilité Civile hors circulation de tout autre matériel.

En cas de défaut d’assurance, le locataire ne pourra en aucun cas mettre en cause la responsabilité de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE.

Valeur du matériel

En cas de vol ou de destruction partielle ou totale, l’évaluation du prix du matériel est de convention expresse fondée sur le prix détail du fournisseur au jour du vol ou de la destruction.

ARTICLE 6 – FRAIS ANNEXE (CONTRAVENTIONS / PÉAGES)

6-1 Le locataire est tenu de payer l’ensemble des contraventions, péages routiers, frais de stationnement, ou tout autre infraction au Code de la Route se rapportant au véhicule durant toute la durée de location.

6-2 En cas de contravention ou de litige, SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE dénoncera le locataire aux autorités concernée en cas de contravention reçue.

6-3 Dans le cas où le locataire est redevable d’une contravention, SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE facturera au locataire une indemnité forfaitaire d’un montant de 25€ HT pour les frais de gestion des amendes, le temps passé et aux coûts engendrés.

ARTICLE 7 – PANNES

7-1 Les pannes suites à une défaillance mécanique sont prises en charge par l’assurance de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE. Le locataire, en cas de panne, doit en avertir la SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE et doit part lui-même appeler le numéro de dépannage indiqué sur le véhicule.

7-2 La responsabilité du locataire est engagé lorsque le dépannage est dû à une panne de carburant, l’épuisement de la batterie, une perte de clé ou un oubli de clé dans le véhicule, un mauvais entretien du véhicule qui entrainerai une panne moteur (niveau d’huile pas fait). Si la panne du véhicule est dû à l’un des incidents ci-dessus, les frais de dépannage seront aux frais du locataire.

7-3 Personne n’est autorisé à réparer ou fournir un service quelconque sur le véhicule sans l’autorisation de la SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE.

ARTICLE 8 – ACCIDENTS

8-1 Le locataire est tenu de coopérer avec SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE et son assureur durant les investigations pouvant être menées en cas d’accident.

8-2 Le locataire doit obligatoirement prévenir la SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE, remplir un Constat européen d’accident et envoyer immédiatement un exemplaire à SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE.

8-3 En cas de blessé : signaler l’accident à la gendarmerie et en informer la SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE.

8-4 Dans le cas où le véhicule ne serait plus en état de rouler, le locataire devra appeler le numéro de dépannage de l’assurance de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE indiqué dans le véhicule.

8-5 Dans le cas où la responsabilité du locataire est engagée par l’assurance de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE, la caution du locataire sera prélevée à la hauteur du montant des réparations. Si ces montants sont au-delà de la franchise, la totalité de la caution sera prélevée.

ARTICLE 9 – DOMMAGES & VOL

9-1 Si le véhicule a été volé, le locataire doit être en mesure de prouver qu’il a pris les mesures de précaution adéquates en rapportant les clés du véhicule à SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE, ainsi qu’un exemplaire et/ou une référence du rapport de police, à défaut, cela constituera une déchéance de garantie des assurances.

9-2 En cas de vol du véhicule, le locataire doit immédiatement signaler le vol à la gendarmerie, en prévenir la SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE, aller remplir une déclaration de vol à la gendarmerie.

9-3 Si le véhicule est perdu, volé ou endommagé pendant la location, le locataire est responsable de toutes les pertes subi par la SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE (jusqu’à la valeur de remplacement totale du véhicule) et de tous les frais que la SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE doit engager, sauf si les dommages ou la perte sont directement imputables à la SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE ou un remboursement de la part de tiers ou la compagnie d’assurance est perçue par la SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE.

9-4 Dans les limites permises par la loi en vigueur, les garanties d’assurance de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE seront nuls et non avenus en cas de violation par le locataire du présent Contrat de Location ou si la perte ou le dommage invoqué(e) a été provoqué(e) intentionnellement par le locataire ou un conducteur autorisé, ou par la négligence du locataire ou celle du conducteur autorisé. Dans ce cas, le locataire serait entièrement responsable envers SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE de tous les dommages causés au véhicule.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES LOCATION PETITS ET GROS MATÉRIELS

 

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

  • SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
  • Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales particulières de location. Le fait de contracter avec SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE implique l’acceptation sans réserve par le locataire des présentes conditions, les présentes conditions générales de location annulent et remplacent toute stipulation ou conditions générales ou particulières du Locataire.
  • Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire.
  • Tout détenteur de matériel dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé par SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE peut être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
  • Les prix figurant sur nos tarifs sont Hors Taxes. En cas de variation de prix en cours de contrat, les nouveaux prix seront appliqués dès leur parution. SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE se garde le droit de modifier les tarifs sans préavis en fonctions des évolutions des tarifs nationaux.

ARTICLE 2 – LIEU D’EMPLOI

2-1 Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE peut justifier : la résiliation de la location, une poursuite pour détournement ou vol de matériel.

2-2 Le locataire procède à toutes démarches auprès des autorités compétentes pour obtenir les autorisations de faire circuler le matériel loué sur le chantier, et/ou le faire stationner sur la voie publique.

ARTICLE 3 – MISE À DISPOSITION

3-1 Le matériel, ses accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont mis à disposition du locataire en bon état de marche. Le locataire est en droit de refuser le matériel si SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE ne fournit pas les documents exigés par la réglementation ainsi que toutes les consignes techniques nécessaires. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire conformément à l’article 10.

3-2 État du matériel lors de la mise à disposition : À la demande de l’une ou l’autre des parties, un état contradictoire peut être établi. Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, le dit matériel est considéré comme non conforme à la commande.

3-3 État du matériel lors de la livraison : En l’absence du locataire lors de la livraison, ce dernier doit faire état à SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE, dans la ½ journée suivant la livraison, de ses réserves écrites, des éventuels vices apparents et/ou des non-conformités à la commande. A défaut de telles réserves, le matériel est réputé conforme aux besoins émis par le locataire et en parfait état de fonctionnement.

3-4 Date de mise à disposition : Le contrat de location peut prévoir, aux choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer le livraison ou l’enlèvement doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE ne peut être tenue responsable à l’égard du locataire ou des tiers éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, ni de leur conséquences, directes ou indirectes, dus à tout fait indépendant de sa volonté, notamment intempérie, modifications de réglementation, retard dans les transports ou les retours de location précédentes, grève, même non constitutif de force majeure. SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre ni en cas d’immobilisation due à une panne. Le locataire ne pourra pas réclamer à SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE des dommages et intérêts pour retard dans la livraison du matériel, pour annulation de la location, pour immobilisation en cas de panne ou de réparation effectuée en cours de location.

ARTICLE 4 – TRANSPORT

4-1 Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, le chargement et déchargement sont effectués sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter.

4-2 Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire. Celui-ci deviendra responsable du matériel loué une fois le matériel livré.

4-3 La responsabilité de l’adéquation et validités des vérifications réglementaires des moyens utilisés (remorques, rampes, arrimages, treuil) pour le transport et le chargement, le déchargement et l’arrimage incombent à celui ou ceux qui les exécutent. Le préposé au chargement et/ou au déchargement du matériel loué doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour ce matériel.

4-4 En cas d’absence du locataire sur le site de livraison convenu, SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE a la faculté de déposer le matériel ; le bon de livraison déposé par notre chauffeur dans le porte document fait foi. Le locataire garde la possibilité de réaliser un état contradictoire en appelant SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE dans les 4 heures ouvrées à compter de la date de livraison mais en veillant à ne pas utiliser le matériel le cas échéant.

4-5 Si le locataire le demande, il sera établi avant exécution un procès-verbal de prise en charge constatant le bon état du matériel sur lequel figureront les observations auxquelles cet état pourrait donner lieu.

ARTICLE 5 – DURÉE DE LOCATION

Locations dites de courte durée : Le contrat de location comporte une grille de prix définie en fonction de la durée totale du contrat. La facturation finale est réalisée en fonction de la durée totale réalisée avec un prix minoré ou majoré selon la grille de prix contractée.

5-1 Les prix s’entendent pour une durée d’utilisation de 7 heures compteur machine par jour majorée de 50% en heure de nuit entre 21 heures et 6 heures du matin.

5-2 La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée doit faire l’objet d’un nouvel accord entre les parties.

5-3 La location part du jour de l’expédition du matériel ou de sa mise à disposition dans nos dépôts et prend fin le jour de son retour à nos dépôts, sans déduction d’aucune sorte. Tout arrêt d’utilisation de matériel pour quelque cause que ce soit ne suspendra pas la location.

5-4 Dans le cas d’une utilisation supérieure et après notre accord préalable sur cette utilisation, un coefficient multiplicateur sera appliqué sur les prix de base de notre tarif. Les dimanches et jours fériés signalés ou reconnus travaillés seront facturés.

5-5 Dans le cas où la livraison du matériel se fait avant le jour de location prévu entre les deux parties, le locataire peut utiliser le matériel à condition d’avoir prévenu SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE et que celui-ci est donné son accord. Les jours d’utilisation supplémentaires seront facturés selon le tarif en vigueur. SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE est tenu informé en temps réel du démarrage des engins, si le locataire ne prévient pas SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE, ce dernier se garde le droit de facturer la durée totale réalisée.

5-6 Toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée. (Exemple : l’heure commencée est due).

Locations dites de longue durée :

5-7 Le contrat est défini en termes de mois ou d’année.

5-8 Sauf condition particulière stipulant une impossibilité de rupture du contrat de location avant son terme (cas d’un matériel spécifique), le locataire peut à chaque date anniversaire du contrat de location demander la rupture anticipée de ce dernier dans les conditions suivantes :

  • Sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois avant la date d’anniversaire par lettre recommandée.
  • Moyennant le paiement à SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE d’une indemnité de 35% des loyers restants dus à cette date d’anniversaire.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’UTILISATION

6-1 Garde Juridique : Le location assume la garde juridique et la maîtrise des opérations d’utilisation du matériel.

6-2 Formation des utilisateurs : Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des formations et autorisations requises. Le matériel doit être maintenu en bon état de marche et utilisé en respectant les règles d’utilisation et de sécurité.

6-3 Le locataire s’interdit de sous-louer et/ou prêter le matériel sans l’accord de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE. Cependant, dans le cadre d’interventions liées aux secours, SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE ne peut s’opposer à l’utilisation par d’autres entreprises du matériel loué. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations du contrat.

6-4 À défaut d’une utilisation en bon père de famille ou pour toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou non conforme à la destination normale du matériel loué, SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE est en plein droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel

ARTICLE 7 – ENTRETIEN DU MATÉRIEL

7-1 Le locataire procède régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de nettoyage, et d’appoint (graissage, carburant, huiles, antigel, pression et état des pneumatiques, etc…) en utilisant les ingrédients préconisés par le constructeur. Le locataire se charge du lavage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge de batteries.

7-2 SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE est tenu au remplacement des consommables dans le respect des règles environnementales.

7-3 Carburant : le locataire est tenu d’utiliser des récipients exempts ‘eau pour réaliser les compléments de carburant au risque de détériorer la pompe à injection. Tout manquement à cette précaution qui entraînerait l’échange de la pompe à injection sera à la seule charge du locataire.

7-4 Huile moteur : le locataire est tenu de vérifier le niveau d’huile moteur. En cas de manque d’huile et si le moteur venait à tomber en panne, le moteur sera facturé au client par le simple fait de prouver la surchauffe ou le manque de graissage du moteur.

7-5 Le lavage après utilisation et la recharge des batteries sont également à la charge du locataire.

7-6 Huile hydraulique : le défaut d’appoint d’huile hydraulique dans le moteur entraînera la rupture de la pompe et la facturation au locataire de la réparation.

7-7 Toute confusion même par inattention des réservoirs entraînera facturation au locataire de la remise en état du matériel.

ARTICLE 8 – VERIFICATION DU MATÉRIEL

8-1 Concernant les appareils servant au levage, le locataire est tenu conformément à l’arrêté du premier mars 2004, et conformément à l’apprentissage de la formation, de réaliser une vérification de fonctionnement du matériel lors de chaque prise en main journalière, et de vérifier l’état du matériel.

8-2 Les vérifications périodiques des appareils et accessoires de levage limitent strictement l’utilisation du matériel. Si le matériel arrive alors en fin de validité le locataire doit stopper immédiatement l’utilisation du matériel et demander à SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE de faire réaliser la vérification.

8-3 Le locataire est tenu de laisser le matériel à disposition des organismes de contrôles et de leur mettre à disposition tous les moyens nécessaires à la réalisation des vérifications : charges, moyens de manutention, etc…

8-4 Au cas où une vérification réglementaire ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu’une panne.

8-5 Le coût des vérifications réglementaires reste à la charge de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE.

8-6 Le temps nécessaire à l’exécution des vérifications réglementaires fait partie intégrante de la durée de la location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

ARTICLE 9 – PANNES & RÉPARATIONS

9-1 Le locataire informe SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE, par tout moyen écrit à sa convenance, en cas de panne immobilisant le matériel pendant la durée de la location.

9-2 Dès que SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE est informée, SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE enregistre une fiche ; le locataire sera assisté pour réaliser un premier diagnostic. Au cas où le locataire se refuserait à réaliser les essais de diagnostiques, et que la responsabilité de la panne relève d’un défaut d’utilisation du locataire, l’intervention sera facturée au tarif en vigueur.

9-3 Une fois le diagnostic de dépannage réalisé, SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE dispose d’un délai de 4 heure ouvré pour démarrer l’intervention.

9-4 En cas d’impossibilité de réparation, SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE mettra à disposition un matériel de remplacement dans les 24 heures ouvrées au locataire à la charge totale de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE. La location est suspendue au-delà de ce délai pendant la durée de l’immobilisation du matériel en ce qui concerne son paiement, mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations.

9-5 Toutefois, les pannes d’une durée inférieure ou égale à quatre heures ne modifient pas les conditions du contrat.

9-6 Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai de 24 heures ouvrées qui suit l’information donnée à SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. (Exemple : contrats longue durées). La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

9-7 Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE.

9-8 Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à la charge du locataire

9-9 Les crevaisons sont à la charge du locataire.

ARTICLE 10 – RESTITUTION DU MATÉRIEL

10-1 A l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, le cas échéant, le plein d’énergie fait (carburant ou électricité batterie). A défaut, la fourniture de carburant ou la recharge batterie sont facturées au locataire. Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE pendant les heures d’ouverture de ce dernier.

10-2 Le matériel doit être débarrassé de tous déchets et/ou fournitures à la restitution. Dans la négative, lorsque le matériel est laissé sur le chantier avec des déchets et/ou fournitures, les frais de nettoyage et de recyclage seront facturés au client au prix forfaitaire de 80 euros et le recyclage en sus selon le cas.

10-3 Matériel livré par SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE : Lorsque le transport retour du matériel est effectué par SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE ou son prestataire, SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE et le locataire conviennent par tout moyen écrit de la date et du lieu de reprise du matériel. La garde juridique est transférée à SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE au moment de la reprise physique du matériel, et au plus tard à l’issue d’un délai de 2 jours ouvrés à compter de la fin de journée de la date de demande de reprise. Ainsi, pour toute demande faite le vendredi ou la veille de jour férié, la reprise du matériel s’effectue au plus tard 2 jours ouvrés après la date de demande de fin de location écrite du locataire et pas la date de fin de location. Le locataire qui prévient le lundi à 9 heures d’une fin de location le Vendredi précédent, conserve la garde du matériel jusque 2 jours ouvrés suivants à partir de Lundi soir. Le locataire doit tenir le matériel à la disposition de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE dans un lieu accessible, et avoir mis en œuvre les moyens de garde du matériel.

10-3.1 Matériel enlevé par le client : Pour les locations dont le transport ou la livraison est assuré par SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE, le locataire précise la durée prévisionnelle de location ; il est tenu d’informer SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE par écrit de la date de fin de location.

10-3.2 SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE ne peut se substituer au locataire pour gérer la fin de location, et la location continue jusqu’à arrêt écrit de fin de location du locataire.

10-3.3 Lorsque le locataire donne une date de fin de location par anticipation, cette date déclenche le transport retour du matériel ; tout oubli de modification si le locataire souhaite prolonger sa location donne lieu à la facturation du transport.

10-4 Le bon de retour ou de restitution, matérialisant fin de la location est établi par SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué. Lorsque le locataire est absent au moment de la restitution SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE établit le bon de retour en son absence. En cas de différence avec le matériel livré, SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE à charge de contacter le locataire par tout moyen pour établir un constat contradictoire.

10-5 Les matériels et accessoires non restitués et non déclarés volés ou perdus sont facturés au locataire sur la base de la valeur à neuf, après expiration du délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure.

10-6 Dans le cas où le matériel nécessiterait des remises en état consécutives à des dommages imputables au locataire, SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE peut les facturer au locataire après constat contradictoire.

ARTICLE 11 – PRIX DE LA LOCATION

11-1 Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.

11-2 Le locataire doit informer SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24h avant la date convenue de mise à disposition. À défaut, la location d’une journée sera facturée au locataire.

11-3 Dans le cas de modification de la durée de location initialement prévue, le locataire est facturé selon la grille de prix indiquée sur le contrat.

11-4 Le prix du loyer est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location. Toute unité de temps commencée étant due dans la limite d’une journée. (Exemple : l’heure commencée est due).

ARTICLE 12 – VENTE D’ACCESSOIRES ET FOURNITURES

14-1 Les articles fournitures et accessoires vendus par SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE sont garantis contre tout vice de fabrication.

14-2 La garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.

14-3 La garantie cesse d’être due en cas d’utilisation anormale ou de défaut d’entretien des dits articles.

14-4 De convention expresse, la clause de réserve de propriété s’applique jusqu’au paiement de la totalité du prix conformément à la Loi du 12 mai 1980.

ARTICLE 13 – PAIEMENT

13-1 Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières. Le non-paiement d’une seule échéance entraîne, après mise en demeure, restée infructueuse, la résiliation du contrat. Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location est demandé au locataire, lors de la conclusion du contrat de location.

13-2 Pénalités de retard : toute facture impayée à son échéance entraîne des pénalités de retard au taux de 1,4 fois le taux de base bancaire conformément à l’article L. 441-6 du code du commerce.

13-3 En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou de non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire à SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein droit, même en cas de poursuite de l’activité.

13-4 A titre de clause pénale, SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE se réserve le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 20% avec un minimum de 500 euros pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaires.

13-5 Lors de la réservation, le locataire laisse une caution par empreinte bancaire de 1500 euros ou 500 euros en fonction du matériel loué. En cas de non-paiement, SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE se garde le droit de débiter le montant due sur l’empreinte bancaire.  

13-6 Nos prestations sont payables au comptant, net sans escompte. Si le locataire ne règle pas sa somme dues dans les 2 mois suivant la location, SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE lancera une procédure judiciaire et le placera au contentieux.

ARTICLE 14 – CLAUSES D’INTEMPÉRIES

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, le prix de la journée est facturé à 50% à condition de respecter les termes suivants :

  • Prévenir SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE avant 10 heures chaque jour d’intempéries
  • Ne pas se servir du matériel chaque jour d’intempéries déclaré

Sont exclus les matériels loués en longue durée. Le locataire conserve néanmoins la garde juridique du matériel durant les jours d’intempéries.

ARTICLE 15 – GARANTIE ET ASSURANCE

Dépôt de Garantie

15-1 Le locataire est tenu, avant expédition ou enlèvement du matériel, de remettre par empreinte bancaire, une caution de garantie dont le montant est fonction de la valeur du matériel loué. (500€ de caution pour le petit matériel et 1500€ pour les véhicules utilitaires ou les engins de chantier). En fin de location, ce dépôt de garantie sera restitué au locataire dans les 20 jours qui suivent le paiement effectif des sommes dues par lui en application du présent contrat, si le matériel loué ne présente aucun dommage à son retour au dépôt de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE. Dans le cas contraire, le dépôt de garantie sera encaissé à la hauteur des dégâts présents sur le matériel. La caution correspond à la franchise en cas de dégât, tous les dégâts inférieurs à 1500 € seront retirés de la caution du locataire.

15-2 En cas de non-paiement des sommes dues des locations effectuées, SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE se garde le droit de débiter le montant due sur l’empreinte bancaire.

Assurance

15- 3 Le locataire est tenu de souscrire auprès d’une ou plusieurs Compagnies d’Assurances notoirement solvables destinées à couvrir :

  • Sa responsabilité civile, en qualité de gardien et d’utilisateur du matériel loué, conformément aux articles 1382 et 1385 du Code Civil, avec défense et recours sans limitation à la Responsabilité Civile exploitation avec extension aux risques d’incendie et d’expertise, à la Responsabilité Civile circulation des matériels automoteurs ou remorquables et à la Responsabilité Civile hors circulation de tout autre matériel.
  • Les dommages accidentels pouvant être causés au matériel loué pendant les opérations de chargement, transport, circulation sur la voie publique, pendant son utilisation ou à l’arrêt pour quelque cause que ce soit, y compris explosion, incendie et vol et ce, dès la prise en charge du matériel au dépôt SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE par le locataire ou tout autre personne salariée ou non de son entreprise qu’il aura mandatée pour le faire. Il est tenu d’en fournir un justificatif sur simple demande.

En cas de défaut d’assurance, le locataire ne pourra en aucun cas mettre en cause la responsabilité de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE.

Valeur du matériel

En cas de vol ou de destruction partielle ou totale, l’évaluation du prix du matériel est de convention expresse fondée sur le prix détail du fournisseur au jour du vol ou de la destruction.

ARTICLE 16 – ÉVICTION DU LOUEUR

16-1 Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement le matériel loué.

16-2 Le locataire doit informer aussitôt SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE si un tiers tente de faire valoir des droits sur le matériel loué, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie.

16-3 Le locataire ne peut enlever ou modifier ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées par SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE. Le locataire ne peut ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE.

ARTICLE 17 – PERTES D’EXPLOITATION

Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge.

ARTICLE 18 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

18-1 Le locataire a la garde juridique du matériel loué de la livraison à la reprise du matériel ; il engage sa responsabilité de ce fait sous réserve des clauses concernant le transport.

18-2 Dès la mise à disposition du matériel loué et jusqu’à la fin de la location, le locataire, détenteur du matériel loué, devient gardien de son comportement et de sa structure.

18-3 Le locataire est responsable de toutes pertes ou dommages, subis par le matériel, ou causés à des tiers, quelle qu’en soit la cause sauf conditions particulières au contrat. Le locataire doit être titulaire d’une assurance RC entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages occasionnés aux tiers lors de l’utilisation du matériel. L’assurance doit correspondre aux lois, règlements et usages en vigueur, notamment en ce qui concerne l’obligation d’assurance responsabilité civile. SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou tout tiers, dans ou sur le matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.

18-4 Le locataire renonce expressément à tout recours contre SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE.

18-5 Le locataire est tenu de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne garde du matériel pour le protéger du vandalisme et du vol ; en bon père de famille comme s’il était le sien. En cas de location de matériel avec conducteur, la garde de l’engin est confiée au chauffeur ; mais l’autorité sur le conducteur est transférée avec toutes conséquences de droit au locataire qui les accepte, et ceci pour toutes les opérations que ce conducteur aura à effectuer pendant la location.

Le locataire est déchargé de la garde du matériel :

– pendant la durée de la réparation lorsque celle-ci est à l’initiative de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE.

– en cas de vol, le jour du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le locataire s’oblige à communiquer le dépôt de plainte à SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE.

– en cas de perte, le jour de la déclaration faite par le locataire à SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE.

18-6 Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et des conséquences de son utilisation et de tout ce qui concerne la prise en compte :

– de la nature du sol et du sous-sol,

– des conséquences de la décision de faire évoluer un matériel lourd sur un sol fragile sans avoir appréhendé les travaux de remise en état nécessaires,

– des conséquences de la décision de faire évoluer un matériel hydraulique (pouvant connaître une fuite) sur un sol non protégé ; la protection étant de la responsabilité du locataire,

– des règles régissant le domaine public,

– de l’environnement.

18-7 Le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité dans la zone d’installation et d’évolution du matériel. Il doit notamment avoir supprimé ou signalé les canalisations, caves, galeries, installations et lignes électriques etc… et en général tous les éléments pouvant créer un risque lors de l’utilisation du matériel. Cependant, la responsabilité de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE ou celle de son préposé pourra être engagée en cas de faute de l’un d’eux.

18-8 Le locataire ne peut :

– employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné,

– utiliser le matériel dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite,

– enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la réglementation en vigueur que par le constructeur et/ou SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE.

18-9 Le locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

ARTICLE 19 – DOMMAGES CAUSÉS AUX TIERS (ASSURANCE “RESPONSABILITÉ CIVILE”)

19-1 Véhicule terrestre à moteur (VTAM) :

Obligations du loueur : Lorsque le matériel loué est un VTAM au sens de l’article L. 110-1 du Code de la route, SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE a souscrit un contrat d’assurance automobile conforme aux articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la circulation. SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE doit remettre à la 1ère demande du locataire, une photocopie de son attestation d’assurance en vigueur. Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés resteront exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation garantie par SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE.

Obligations du locataire : Le locataire s’engage à déclarer à SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’assurance responsabilité automobile souscrite par SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.

Locations longue durée : Lorsque le matériel est loué en longue durée et que le contrat ne comprend pas d’assurance tiers circulation explicitement, le locataire a la responsabilité de souscrire une police d’assurance en responsabilité circulation pour répondre à l’obligation d’assurance d’un véhicule automoteur.

19-2 Autres matériels : Le locataire et SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE doivent être couverts, chacun pour sa responsabilité, par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué. Le locataire se conformera aux dispositions de l’article 12-1 ci-après pour effectuer ses déclarations de sinistres.

19-3 FRANCHISE : Pour tout accident responsable, une franchise du montant des dommages causés au tiers est facturée avec un maximum de 1500 €HT.

19-4 EXCLUSION DE L’ASSURANCE :

– Sont exclus les sinistres dus à une mauvaise utilisation du matériel ; ils relèvent de la responsabilité civile entreprise (tel que détériorer un revêtement de sol en roulant avec la machine, …)

– Sont exclus les sinistres dus à la conduite d’une personne non détenteurs des permis ou formations réglementaires.

– Sont exclus les sinistres dont le tiers a un lien salarial ou familial avec l’assuré locataire.

– Sont exclus tous les sinistres déclarés au-delà de 48 heures.

– Sont exclus les sinistres qui sont la conséquence inévitable et prévisible des modalités d’exploitation ou d’exécution des travaux, choisis par le locataire ; dans la mesure où ces dommages perdent alors tout caractère accidentel ou aléatoire comme notamment la décision de mettre un matériel sur une pelouse, la décision de mettre un matériel sur un chemin à l’accotement fragile, ou la décision de mettre un matériel sur un revêtement de sol fragile, …etc… Des conséquences peuvent être engendrées par le poids du matériel ou par l’hydraulique de la machine (fuite) le locataire devant prendre des moyens de protections adaptés. Si le risque ne peut être accepté, il faudra alors mettre en place les moyens adaptés tel que : une protection par un film plastique (contre traces ou fuite huile), réaliser un terrassement permettant de faire évoluer le matériel en sécurité sur un chemin sans détériorer le sol par le poids du matériel, …etc….

ARTICLE 20 – DOMMAGES AU MATÉRIEL LOUÉ (BRIS DE MACHINE, INCENDIE, VOL)

20-1 En cas de dommages, SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE invite le locataire à procéder à un constat amiable et contradictoire. En cas d’accident ou sinistre, le locataire s’engage à :

1- Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE,

2- Informer SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE (agence ayant établi le contrat) dans les 48 heures par lettre recommandée,

3- Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel,

4- Faire parvenir, dans les deux jours, à SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE, tous les originaux des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier …) qui auront été établis.

20-2 Le locataire peut couvrir sa responsabilité pour les dommages causés au matériel loué en souscrivant une assurance couvrant le matériel pris en location auprès d’une compagnie solvable.

Cette assurance doit être spécifique pour le matériel considéré sur la période de location ou annuelle et couvrir tous les matériels que le locataire prend en location. Elle doit être souscrite au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel loué et doit être maintenue pendant la durée du présent contrat de location. Le locataire doit informer SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE de l’existence d’une telle couverture d’assurance. En début d’année ou au plus tard au moment de la mise à disposition du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurances de verser l’indemnité entre les mains de SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises. Les éventuelles limites, exclusions et franchises d’indemnisation résultant du contrat d’assurance souscrit par le locataire sont inopposables à SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE au regard des engagements du contrat. Si le locataire n’était pas assuré à concurrence de la valeur à neuf du matériel loué ; la règle proportionnelle sera financièrement supportée par le locataire, sachant que le matériel en valeur à neuf doit être assuré pour un montant maximum de 400000euros.

En cas de dommage au matériel, le locataire et ses assureurs renoncent à tous recours contre SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE et ses assureurs.

20-3 En aucun cas le locataire ne peut rester son propre assureur, la valeur des matériels étant trop élevée, et pourrait mettre en péril les entreprises.

20-4 Cas particulier du vol : En dehors des heures d’utilisation du matériel, la garantie est acquise quand le matériel est fermé à clé et stationné dans un endroit clos, et les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel.

20-5 EXCLUSION DE L’ASSURANCE :

Sont exclus de la garantie visée à l’article 20-5 :

– les dommages consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle, (tel que peinture, chute de tout objet ou substances résultant de l’activité de l’utilisateur et provoquant des dégâts au matériel, etc…)

– les dommages consécutifs au non-respect des préconisations constructeur, (utilisation différente de celle prévue par le constructeur, surcharges importantes, dévers excessif, stabilisation sans calages adaptés, etc…)

– le matériel lorsqu’il n’est pas en cours d’exploitation, en stationnement, …

– les sinistres dus à la conduite d’une personne non-détenteurs des permis ou formations réglementaires.

– les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables, batteries, vitres, feux, boîte à documents, etc…

– le vol lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection,

– la perte du matériel,

– les bris de glace sauf s’ils sont la conséquence d’un bris interne au matériel ; est donc exclu un bris de glace consécutif d’un projectile externe.

– les désordres consécutifs à des actes de vandalisme tels que graffitis…. Lorsque ces désordres sont récurrents et ne relèvent plus de la définition d’un aléa, c’est à dire d’un évènement accidentel, soudain et imprévisible,

– les dommages subis par le matériel au cours des opérations de transport et de manutention (grutage remorquage),

– les frais engagés pour dégager le matériel endommagé (grutage, remorquage…) même lorsque ces opérations sont effectuées par SAS PORTE LOCATION – LOCAPORTE à la demande du locataire,

– les dommages causés par des tiers,

– la privation de jouissance, les pénalités de retard,

ARTICLE 21 – PEINTURE ET SOUILLURE

Pour toute machine souillée, un nettoyage de 250 € HT sera facturé. Si le nettoyage ne permet pas de remettre le matériel à son état d’origine à la livraison, des frais de remise en peinture seront facturés.

ARTICLE 22 – RÉGLEMENT DES LITIGES

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout différend est soumis au tribunal compétent qui peut avoir été désigné préalablement dans les conditions particulières.